Avenue Chaban Delmas 13300 Salon de Provence
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Les présentes conditions générales émises par la société Prod19, dont le siège social est situé Avenue Chaban Delmas - 13300 SALON-DE-PROVENCE , et joignable par téléphone au 07 62 45 59 20, ainsi que par courriel à l'adresse suivante : contact@prod19.fr, et sur le site internet www.location-tourbus.fr/ (ci-après désignée comme « le prestataire »), régissent automatiquement l'ensemble des prestations de services fournies par ledit prestataire à tout client professionnel (ci-après dénommé « le client »), sauf accord dérogatoire préalable et écrit de la part du prestataire.
Avant toute confirmation de prestation, les présentes conditions générales sont rendues accessibles au client, qui reconnaît expressément cette disposition conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles sont également consultables sur le site internet du prestataire et annexées au devis, signé par le client. Toute mission confiée au prestataire implique l'acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales, lesquelles prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, sauf dérogation préalable et écrite de la part du prestataire. Tous les autres documents, y compris les photos et les fiches techniques présentes sur le site, sont purement informatifs et indicatifs
Le prestataire ne considérera que les demandes de prestations soumises par courrier ou par e-mail. Ces demandes doivent être accompagnées d'un planning détaillant toutes les étapes prévues, y compris le nombre de passagers à transporter, afin de déterminer le kilométrage et le nombre de chauffeurs nécessaires. Dans le cas de trajets de plus de 10 heures de conduite, soit environ 750 kilomètres, et pour les départs de la région parisienne avec une première étape dépassant les 600 kilomètres, la présence de deux conducteurs est obligatoire.
Les prestations ne seront considérées comme définitives qu'après la signature du devis et la confirmation par le prestataire de la disponibilité des véhicules correspondant aux besoins spécifiques. Le devis englobe les coûts liés au carburant et aux péages, mais exclut les frais de stationnement, qui restent à la charge du client. Il ne couvre qu'un seul point de départ et d'arrivée par étape, même pour le chargement et le déchargement des remorques. Si une remorque est incluse, une rampe sera fournie au client. Ce dernier est responsable du respect de la charge utile, qui est d'environ 2 000 kg selon le type de remorque.
Toute modification du devis demandée par le client avant le début de la prestation doit être formulée par écrit et acceptée par le prestataire. Celui-ci peut exiger un devis complémentaire ou une nouvelle proposition si les modifications affectent substantiellement la prestation initiale, comme un changement de catégorie de véhicule en raison d'un nombre de passagers plus élevé. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de modifications telles que des arrêts supplémentaires, des retards, la nécessité d'un conducteur supplémentaire, des kilométrages excédentaires ou des frais de gardiennage.
Les contraventions liées à des arrêts ou stationnements interdits imposés par le client seront à la charge de ce dernier et ajoutées à la facture. Si de nouvelles prestations sont confiées sans que les précédentes interventions n'aient été intégralement réglées, le prestataire se réserve le droit de refuser d'exécuter les nouvelles prestations, sans préjudice pour le client.
En ce qui concerne la tarification, tout devis est valable pendant une période de deux (2) mois à partir de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, les prix peuvent être révisés.
Toute annulation effectuée jusqu'à 30 jours avant la date prévue du départ ne sera pas soumise à facturation.
Pour toute annulation survenue entre 30 jours et 15 jours avant la date de départ, le client sera facturé selon le devis initial, avec une déduction de 1,5 € par kilomètre non parcouru.
En cas d'annulation entre 15 jours avant la date de départ et la veille de celui-ci, le client sera facturé selon le devis initial, avec une déduction de 1 € par kilomètre non parcouru.
Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant l'heure de départ prévue entraînera le paiement intégral de la prestation.
Toutes les demandes d'annulation doivent être soumises par écrit. Les délais mentionnés sont des jours calendaires, excluant le jour du départ dans le calcul.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l'établissement du devis, conformément aux tarifs communiqués au client, et prend en considération la TVA applicable à cette date. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité, à réception de la facture liée à
l’exécution de la prestation ou suivant échéancier figurant, le cas échéant, au devis.
Toute somme non réglée à la date d'échéance mentionnée sur la facture entraîne automatiquement, dès le jour suivant ladite date, l'application de pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, en appliquant un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. En sus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est automatiquement ajoutée. Si les frais réellement engagés pour le recouvrement excèdent ce montant forfaitaire, le créancier se réserve le droit de demander une indemnisation supplémentaire sur présentation des justificatifs.
Dans tous les cas, les paiements reçus seront affectés en priorité au règlement des prestations les plus anciennes fournies au client. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler à tout moment l'exécution des prestations en cours.
En cas de non-paiement intégral du prix à l'échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Si le débiteur ne s'acquitte pas de son obligation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit. En cas de résolution du contrat, le vendeur pourra également réclamer, en vertu de la clause pénale, et sans nécessité de mise en demeure supplémentaire, une indemnité équivalente à 20 % du montant du devis, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
En l'absence d'itinéraire spécifique demandé par le client, le prestataire déterminera lui-même l'itinéraire jugé le plus approprié, en privilégiant autant que possible les trajets autoroutiers. Bien que la réglementation puisse parfois diverger des préférences de circulation ou des horaires du client, il est impératif de s'y conformer. Le client est tenu responsable du respect des règles de conduite et de repos du conducteur. Le prestataire et le client doivent veiller à ce que ces règles soient rigoureusement respectées lors de la validation du programme.
Les points de départ et de retour choisis par le client ne peuvent contraindre le prestataire à une prise en charge en dehors de ces points.
Pendant le voyage, le conducteur est l'autorité à bord pour faire respecter toutes les obligations du client. Tous les véhicules sont équipés de dispositifs de géolocalisation, et le conducteur est tenu de suivre l'itinéraire prédéfini ainsi que les périodes de repos obligatoires. En cas d'imprévu, le conducteur doit en informer sa hiérarchie sans délai.
En cas de panne ou de problèmes techniques, la société Prod19 s'engage à effectuer les réparations sur place dans la mesure du possible, ou à défaut, en atelier, dans les meilleurs délais. Tous les frais associés à ces réparations seront à la charge du prestataire.
Le client a la possibilité de personnaliser le ou les véhicules mis à sa disposition par le prestataire en apposant des adhésifs de son choix. Toutefois, il est de la responsabilité du client de restituer les véhicules dans un état parfait à la fin de la tournée (y compris la carrosserie et la peinture). En cas de défaut constaté, le client sera facturé pour les frais de remise en état, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 1000 € HT par jour d'immobilisation.
Le matériel confié doit être emballé de manière à résister aux conditions de transport et de stockage. Le client s'engage à ne pas confier de marchandises illicites ou prohibées (telles que stupéfiants, alcool, cigarettes en quantité, liquides inflammables, etc.). Chaque caisse doit être clairement étiquetée par le client pour permettre une identification immédiate et sans ambiguïté. En cas de marchandises réglementées, le client doit apposer les étiquettes obligatoires sur les emballages et informer le prestataire par écrit ou par tout moyen électronique des caractéristiques des marchandises à transporter.
Si le prestataire constate un défaut apparent sur le conditionnement ou l'étiquetage du matériel, il en informera immédiatement le client par écrit ou par tout moyen électronique, afin d'obtenir des instructions de sa part.
En cas de réserves liées au transport, notamment en cas de dommage, il incombe au client de faire toutes les constatations nécessaires et de les notifier au prestataire dans les plus brefs délais.
La responsabilité des dommages matériels survenus pendant les opérations de chargement et de déchargement du véhicule et/ou des remorques incombe entièrement au client.
Il incombe au client de garantir un accès sécurisé et facile au lieu de chargement ou de déchargement pour le personnel du prestataire. Le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages causés par ses véhicules ou son équipement sur le site de prestation en raison d'un accès difficile ou de installations non signalées.
Seules les équipes techniques locales et les équipes de la tournée placées sous la responsabilité du régisseur-client sont autorisées à manipuler le matériel lors du chargement et du déchargement. Dans la mesure du possible, le chauffeur doit être présent lors de ces opérations, et le dételage de la remorque relève de la responsabilité exclusive du client.
Le prestataire fournit au client des instructions pour une répartition équilibrée de la marchandise afin de garantir la stabilité du véhicule et le respect du poids total autorisé en charge (PTAC). Le chauffeur procède à une pesée pour vérifier le PTAC et peut demander des corrections au client si nécessaire. Tout dépassement de la charge utile autorisée constaté par les autorités n'est pas pris en charge par le prestataire et doit être remboursé par le client.
Avant le départ, le prestataire vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage n'affectent pas la sécurité de la circulation. Si ce n'est pas le cas, il demande des corrections satisfaisantes ou refuse la prise en charge de la marchandise.
Le prestataire effectue une inspection extérieure du chargement avant le départ pour évaluer la conservation de la marchandise. En cas de défaut apparent susceptible de compromettre cette conservation, il émet des réserves motivées sur le document de transport. Si ces réserves ne sont pas acceptées, il se réserve le droit de refuser la marchandise.
Le prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie du matériel pendant le transport si le dommage résulte d'un défaut non apparent du chargement, du calage, de l'arrimage ou d'un défaut apparent pour lequel des réserves ont été émises par le chargeur.
La catégorie du véhicule mis à disposition est clairement spécifiée sur le devis (A, B, C ou D). Pour connaître les équipements et les accessoires disponibles à bord, le prestataire invite le client à consulter son site internet www.location-tourbus.fr.
En plus des équipements habituels, les véhicules sont également pourvus de linges de maison ainsi que d'une base de départ pour les consommables, à restituer approximativement à la fin de la tournée.
Le premier jour de la tournée, le client est tenu de remettre au chauffeur un road book contenant la liste des personnes à transporter. Le nombre exact de passagers doit correspondre aux informations fournies par le client lors de l'établissement du devis. Aucun passager supplémentaire ne sera accepté à bord, notamment pour des raisons de sécurité. Le client est entièrement responsable des actes et comportements des passagers, ainsi que des dommages causés au véhicule par ces derniers. Tout dommage sera facturé au client selon le montant total TTC des réparations effectuées.
Le client s'engage à utiliser le matériel à bord en respectant les instructions fournies par le prestataire.
La prestation comprend un nettoyage quotidien du véhicule (refection des lits, vidage des poubelles, nettoyage des tables et du sol) ainsi que la livraison des paniers-repas, dont le coût est à la charge du client. Cependant, le client doit prendre en charge l'hébergement en chambre individuelle et les repas chauds du chauffeur, même les jours de repos, dans un lieu propice à sa tranquillité et donc à la sécurité des passagers.
Conformément à la réglementation, il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire lorsque le véhicule en est équipé. Le conducteur ne pourra être tenu responsable en cas de contrôle si l'un ou plusieurs passagers ne respectent pas cette obligation.
Les toilettes doivent être utilisées uniquement en cas d'urgence et pendant la circulation. L'utilisation à l'arrêt est à éviter. Pendant la saison hivernale, en raison des températures basses et du risque de gel, les toilettes et/ou les lavabos du véhicule peuvent être hors service.
Les bagages doivent être placés dans la soute ou dans les emplacements prévus à cet effet à bord du véhicule.
À la fin de la tournée, le responsable du groupe doit vérifier qu'aucun effet personnel n'a été laissé dans le véhicule. Les frais engendrés par l'expédition d'un objet retrouvé seront à la charge du client.
Le prestataire est autorisé à recourir à la sous-traitance pour l'exécution de la mission qui lui a été confiée, sans nécessiter l'accord préalable et écrit du client. Dans ce cas, il veillera à ce que les véhicules et les prestations fournies par le sous-traitant soient de qualité équivalente à celles convenues avec le client.
Dans un souci d'information exhaustive, la société Prod19 assure le client contre les conséquences pécuniaires suivantes :
Sa responsabilité civile professionnelle découlant du transport de voyageurs (techniciens et artistes)
Sa responsabilité civile professionnelle découlant du transport privé de marchandises
La valeur assurée par véhicule et/ou attelage est de 220 000 € maximum. Cependant, pour que la compagnie d’assurance prenne en charge, le client doit informer le prestataire de la valeur des marchandises transportées lors de la signature du devis.
Il est à noter que ne sont pas couverts, tant par la compagnie d’assurance que par le prestataire :
Le prix indiqué sur le devis tient compte des conditions d’assurance du prestataire et de cette limitation de responsabilité.
Si la valeur de la marchandise est supérieure au plafond de garantie, le client a plusieurs options :
Le prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de faute du client ou de son personnel, faute d’un tiers, de vice propre à la marchandise, et en cas de force majeure ou cas fortuit.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties entravant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et de suspension de ces obligations. La partie qui invoque de telles circonstances doit immédiatement informer l'autre partie de leur survenance et de leur cessation. Sont considérés comme cas de force majeure tous événements ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de leur volonté, qui ne peuvent être évités malgré tous les efforts raisonnables. En particulier, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, les interruptions de la fourniture de carburant entravant le bon fonctionnement du prestataire ou l'empêchant de respecter ses engagements contractuels.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont considérées comme non valides ou déclarées telles en vertu d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets.
Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales ne sera pas interprété comme une renonciation à cette obligation pour l'avenir.
Par accord explicite entre les parties, le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de désaccord non résolu à l'amiable, tout litige relatif à l'application, l'interprétation, ou l'exécution des présentes conditions générales, ainsi que toute contestation concernant la prestation de services objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de Marseille.